Article 1 - Objet
AMI HELP est une société de conseil, de maintenance, d’assistance, de formation, de dépannage informatique et de prestation de services. AMI HELP commercialise également les pièces détachées nécessaires à l’exécution de sa mission.
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de AMI HELP ne peut donc être engagée de ce chef.

Article 2 - Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du CLIENT. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions générales de vente.

Article 3 - Prestations de service
AMI HELP intervient sur demande expresse du CLIENT. La prestation de service de AMI HELP est destinée au maintien et ou à la remise en état de fonctionnement de matériels informatiques. Le CLIENT fournira les outils logiciels licenciés ainsi que tous les documents du constructeur nécessaires à l’intervention.

Article 4 - Tarifs
Les tarifs des interventions sont stipulés en prix TTC pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Toute ½ heure entamée est due.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation. Ils sont payables à la fin de l’intervention. Sauf accord avec AMI HELP, le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de AMI HELP ou espèces directement au technicien sur place. Une facture sera imprimée sur site et remise au CLIENT ou le cas échéant envoyée après intervention.

Article 5 - Conditions financières.
Modalités de facturation et de règlement : Les délais et modalités de paiement sont fixés unilatéralement par AMI HELP comme suit pour les particuliers et professions libérales : le jour même à l’issue de la mission et directement à l’intervenant par chèque ou espèces, pour les entreprises à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux de 1,5 % par mois prorata temporis, l’application d’une clause pénale égale à 10% du montant hors taxe de la facture, et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le CLIENT des frais bancaires supportés par AMI HELP majorés de 2,5 % du montant, correspondant aux frais de gestion. Dans le cas de règlements négociés par traites, le CLIENT s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison. Les techniciens de AMI HELP sont habilités à procéder à l’encaissement des factures. Toute intervention donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Tout rendez-vous non annulé 12 heures avant l’intervention donne lieu à la facturation minimale.

Article 6 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site ou dans les documents publicitaires n’ont pas de caractère contractuel. Ces informations ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. AMI HELP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices. Les documentations constructeurs et ou distributeur que AMI help serait amené à produire dans le cadre des ses missions de conseil en choix de matériel ne peut engager la responsabilité de AMI HELP.

Article 7 - Licence
Le CLIENT ayant acheté une licence logiciel propriétaire d’un éditeur se devra de respecter la législation en vigueur. Il s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. II est rigoureusement interdit au CLIENT de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le CLIENT respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 8 - Matériel
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, AMI HELP reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Article 9 - Logiciels
Pour toutes interventions les logiciels originaux doivent être en possession du client avec leur numéro de licence. Aucune copie de logiciel ne sera installée. Les drivers des périphériques doivent être en possession du client, dans le cas contraire il sera effectué la facturation du forfait drivers.

Article 10 – Dépôt vente matériels & Logiciels
AMI HELP se dégage de toute responsabilité en cas de panne du matériel mis en dépôt vente Toutes pièces défectueuses seront à la charge de l’acheteur. La main d’œuvre sera gratuite durant  trois mois, après ce délai elle sera facturée au tarif en cours.

Article 11 - Clause de parfaite information
Le CLIENT déclare expressément avoir reçu de AMI HELP tous les informations et tous les conseils nécessaires pour la jouissance de l’objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article 12 - Loi Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le CLIENT peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit décrire à AMI HELP en indiquant son nom, prénom, adresse, adresse Courriel afin que AMI HELP puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Article 13 - Confidentialité
AMI HELP s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT et d’une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dax, nonobstant la pluralité de défenseurs ou appel en garantie.